Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité...
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REMUNERATION DE L'AVOCAT |
Les honoraires sont librement fixés et doivent recueillir l’accord du client : il est établi une convention d’honoraires entre les parties préalablement à toute intervention (sorte de devis qui permet la transparence).
Il est procédé par appel de provisions en fonction des diligences à accomplir avec un 1er versement à l’ouverture du dossier.
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LA PROTECTION JURIDIQUE |
Le Cabinet intervient dans le cadre de votre protection juridique. En votre qualité d’assuré, vous pouvez en effet vous adresser à l’Avocat de votre choix dès que survient un litige.
Toutefois, préalablement, vous devez obtenir l'accord de votre assureur sur le principe de sa garantie.
Le nouvel article L 127-2-3 du Code des Assurances (Loi du 19 Février 2007) impose même l'intervention de l'Avocat dès le stade pré-contentieux, lorsque l'adversaire de l'assuré est lui-même conseillé par un Avocat.
Il est interdit à l'assureur de proposer le nom d'un Avocat à l'assuré, sauf demande écrite de sa part.
De plus, les honoraires sont négociés directement avec vous, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique, sachant que ce dernier ne reste cependant tenu qu'à concurrence de son plafond de garantie.
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L’AIDE JURIDICTIONNELLE |
Le Cabinet est également désignée et/ou accepte les missions en matière civile dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour les clients dont les revenus sont modestes.
En fonction d’un seuil de revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.
Pour information, en 2011, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2010 (sans personne à charge) est inférieure à 929 € pour une aide
juridictionnelle totale et 1.393 € pour une aide juridictionnelle partielle.
Ces montants varient en fonction du nombre de personnes à charges.
Pour savoir si vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il vous appartient de vous rapprocher du Cabinet. Les modalités d’obtention vous seront alors expliquées et le Cabinet se charge de déposer votre dossier complété par vos
soins.
Formulaire d’AJ à retirer à l’accueil du Tribunal proche de votre domicile ou à télécharger :
► Sur le site du Ministère de la Justice
Actualités : depuis le 31 décembre 2010 le taux de TVA pour les missions d'aide juridictionnelle est passé à 19,60 %.
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L’ AVOCAT COMMIS D’OFFICE |
Le Cabinet assure des permanences (correctionnelle, victimes, Garde à vue, présentation parquet, Juge des Libertés et de la Détention, procédure de comparution immédiate, instruction correctionnelle et criminelle).
Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite, sauf procédure d’urgence : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis vous facturera des honoraires.
Le Cabinet intervient également à ce titre dans le cadre de la commission d’office. Les mineurs peuvent demander à bénéficier d’un Avocat en écrivant à l’Ordre des Avocats du Barreau de BEAUVAIS dans toutes les procédures les concernant, notamment
pour être entendus par le Juge.
Pour en savoir plus : rapprochez vous de l’Ordre des Avocats du Barreau de BEAUVAIS, Palais de Justice, 20 boulevard Saint Jean à BEAUVAIS (60000)
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LES MOYENS DE PAIEMENTS |
Traditionnellement, membre de l’Association ANAAFA PICARDIE, agréée par l’Administration Fiscale, le Cabinet reçoit les paiements par :
Chèques bancaires ou postaux, espèces contre reçu, mandats cash, virements bancaires